SDC MASFRAND - LOUIS BLANC

Ordonnance du 23 juillet 2026 désignant la SELARL ASCAGNE AJ SO, représentée par Me MOREL Aurélien comme administrateur provisoire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 29 RUE PIERRE MASFRAND sis 29, rue du Docteur Pierre Masfrand et 5, rue Louis Blanc à Cenon (33119), sur le fondement de l’article 29-1 et suivant de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de douze mois. L’administrateur provisoire sera investi de tous les pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de deux prévus aux a) et b) de l’article 26 de ladite loi et du conseil syndical, aux fins de prendre toutes mesures utiles au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. Les créanciers doivent déclarer leurs créances entre les mains de l’administrateur provisoire dans les délais impartis à savoir, conformément à l’article 62-18 du décret N°67-223 du 17 mars 1967, dans un délai de trois mois à compter de la publication mentionnée à l’article 62-17. L’exigibilité des créances antérieures à la désignation de l’administrateur provisoire est suspendue en application du I de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, pendant une durée de 12 mois délai pouvant être prorogé jusqu’à 30 mois. N° RG : 26/171286