ACI HABITAT
Arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 15 Octobre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 12 Février 2026. et prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 08/01/2026 , désignant mandataire judiciaire la [practitioner: subscribers only] [practitioner: subscribers only]. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication BODACC, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce..
In Administration proceedings, the practitioner assesses and liquidates both tangible and intangible assets. Prospective acquirers can bid on the entire operating business or submit carve-out offers for specific asset classes:
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