CAUCHOIS Julien

Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective relevant des titres II à IV du livre VI du code de commerce et renvoie l'affaire devant la commission de surendettement des particuliers. - Art. R. 681-6 du code de commerce : "Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales." - N° RG : 26/01336