URIOPSS N. AQUITAINE
Arrête un plan de sauvegarde - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir en 10 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1ère et 2ème annuités, le pacte est fixé à 7,50% du passif, - Concernant les 3ème, 4ème et 5ème annuités, le pacte est fixé à 9,50% du passif, - Concernant les 6ème et 7ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, - Concernant les 8ème , 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à 11,50% du passif, Dit que les échéances seront réglées le 3 juillet de chaque année, à compter du 3 juillet 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 23 Rue Margaux - 33000 BORDEAUX - N° RG : 25/02984
In Administration proceedings, the practitioner assesses and liquidates both tangible and intangible assets. Prospective acquirers can bid on the entire operating business or submit carve-out offers for specific asset classes: