BUSSET Fabienne

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 disant n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions de du livre IV du code de commerce à l'égard de Fabienne BUSSET entrepreneur individuel SIRET 793 722 398 00039 demeurant 4 lieu-dit Les Aubières - 86320 PERSAC et renvoyant le dossier devant la Commission de surrendettement des particuliers de la Vienne. Conformément aux dispositions de l'article R 681-5 du Code de commerce les contestations concernant la sépartion des patrimoines de l'entrepreneur individuel se font par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01854