EARL DES HARLAYS

Arrête un plan de redressement - Homologation du plan de redressement judiciaire de l'EARL DES HARLAYS et de Yoan FONDRILLON, Les Harlays 35133 LANDÉAN, pour une durée de 14 ans aux conditions telles que fixées dans le jugement. Désigne la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me Benjamin BRILLAUD, sise 39 rue du Capitaine Maignan -CS 34433 -35044 RENNES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes entre les créanciers. Le jugement prononce l'inaliénabilité des biens nécessaires à l'exploitation de l'EARL DES HARLAYS pendant la durée du plan, sauf accord ultérieur du Tribunal sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. - N° RG : 25/01194