BENDJABALLAH Lidia
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu à échoir en 10 annuités, selon l’échéancier suivant: - concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 8 % du passif - concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 10 % du passif - concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 12 % du passif, - concernant les 4ème , 5ème et 6ème annuités, le pacte est fixé à 15 % du passif - concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 12 % du passif, - concernant la 8ème annuité, le pacte est fixé à 13 % du passif, Dit que les échéances seront réglées le 22 mai de chaque année, à compter du 22 mai 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Maître LAFON de la SELARL LAURA LAFON, 155 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX. - N° RG : 25/00283
In Administration proceedings, the practitioner assesses and liquidates both tangible and intangible assets. Prospective acquirers can bid on the entire operating business or submit carve-out offers for specific asset classes: