PEREIRA Christelle
Arrête un plan de redressement - Paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu à échoir en 9 annuités, selon l’échéancier suivant: - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 3% du passif, - Concernant la 2èmeannuité, le pacte est fixé à 5% du passif, - Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif, - Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif, - Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 12% du passif, - Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 14% du passif, - Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 15% du passif, - Concernant la 8ème annuité, le pacte est fixé à 16% du passif, - Concernant la 9ème annuité, le pacte est fixé à 18% du passif, Echéances réglées le 24 avril de chaque année à compter du 24/04/2027. Commissaire de l’exécution du plan : Maître Laura LAFON de la SELARL LAURA LAFON - 155 Rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX - N° RG : 24/08204
In Administration proceedings, the practitioner assesses and liquidates both tangible and intangible assets. Prospective acquirers can bid on the entire operating business or submit carve-out offers for specific asset classes: