FONDERIE DE NIEDERBRONN

RLJ arrête le plan de cession partielle sans location gérance - Jugement arrêtant le plan de cession au profit de la SAS FONDERIE NOUVELLE DE NIEDERBRONN, dont le siège social est 21 route de Bitche - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant le prononcé de la décision, pour le cédant, devant la Cour d’Appel de COLMAR (L661-6 et R 661-3 du code de commerce). Appel dans les dix jours suivant la signification, pour le cessionnaire (L661-6 et R 661-3 du Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR Appel dans les dix jours suivant la notification, pour les cocontractants, sur la partie qui entraine cession de leur contrat (L661-6, L 642-7 et R661-3) devant la Cour d'Appel de COLMAR. Tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger(643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/02171