DES VIGNOBLES PEYRUSE
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, - paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir en 14 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème annuités, le pacte est fixé à 1 % du passif, - Concernant les 6ème, 7ème, 8ème et 9ème annuités, le pacte est fixé à 2,60 % du passif, - Concernant les 10ème, 11ème, 12ème, 13ème et 14ème annuités, le pacte est fixé à 16,92 % du passif. Dit que les créances super privilégiées seront payées dès l’adoption du plan. Dit que les échéances seront réglées le 17 avril de chaque année, à compter du 17 avril 2027. Nomme la SELARL EKIP', 2 rue de Caudéran - 33007 BORDEAUX CEDEX, en qualité de commissaire de l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, et désigne Maître Christophe MANDON pour la représenter dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 24/04106
In Administration proceedings, the practitioner assesses and liquidates both tangible and intangible assets. Prospective acquirers can bid on the entire operating business or submit carve-out offers for specific asset classes: