EARL DE LA BELTIERE

Arrête un plan de redressement - Homologation du plan de redressement judiciaire pour une durée de 12 ans aux conditions telles que fixées dans le jugement. Désigne la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me Benjamin BRILLAUD, 39 rue du Capitaine Maignan - CS 34433- 35044 RENNES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes entre les créanciers. Le jugement prononce l'inaliénabilité des biens nécessaires à l'exploitation de l'EARL DE LA BELTIERE pendant la durée du plan, sauf accord ultérieur du Tribunal sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. - N° RG : 24/06005